À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2013

À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

Note sous Conseil d'État, Section, 4 octobre 2012, Baumet, n° 328502, Lebon ; AJDA 2012. 1879 ; ibid. 2162, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 2459 ; ibid. 2952, entretien P.-Y. Gautier

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243267, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243267 , version 1

Citer

Frédéric Sudre. À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2013, 01, pp.103. ⟨halshs-02243267⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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