La mise en échec du droit de rétrocession par la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique : conformité à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

La mise en échec du droit de rétrocession par la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique : conformité à la Constitution

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 15 février 2013, Mme Suzanne Prat-Audemar, décision n° 2012-292 QPC, AJDA 2013. 380 ; D. 2013. 436

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243278 , version 1

Citer

René Hostiou. La mise en échec du droit de rétrocession par la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique : conformité à la Constitution. Revue française de droit administratif, 2013, 02, pp.259. ⟨halshs-02243278⟩

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