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Revue française de droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02243321
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:28
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243321 , version 1
Citer
Xavier Magnon. Sur un pont-aux-ânes ? L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée. Revue française de droit administratif, 2013, 04, pp.859. ⟨halshs-02243321⟩
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