Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

La loi et la procédure parlementaire

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243326 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. La loi et la procédure parlementaire. Revue française de droit administratif, 2013, 05, pp.927. ⟨halshs-02243326⟩
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