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Revue française de droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02243326
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:09:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243326 , version 1
Citer
Jean-Eric Gicquel. La loi et la procédure parlementaire. Revue française de droit administratif, 2013, 05, pp.927. ⟨halshs-02243326⟩
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