Les redevances domaniales depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Les redevances domaniales depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243340, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243340 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Les redevances domaniales depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté. Revue française de droit administratif, 2014, 06, pp.1143. ⟨halshs-02243340⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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