L'auto-saisine en droit public français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2014
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Dates et versions

halshs-02243390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243390 , version 1

Citer

Jean-François Kerléo. L'auto-saisine en droit public français. Revue française de droit administratif, 2014, 02, pp.293. ⟨halshs-02243390⟩
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