L'impact de la loi ALUR sur le régime du droit de préemption - HAL Access content directly
Journal articles Revue française de droit administratif Year : 2014

L'impact de la loi ALUR sur le régime du droit de préemption

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Law
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halshs-02243416, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243416 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. L'impact de la loi ALUR sur le régime du droit de préemption. Revue française de droit administratif, 2014, 03, pp.576. ⟨halshs-02243416⟩
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