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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2014

Exception, exemption, diversité culturelle… Figures de la dérogation au droit de la concurrence

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243430, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243430 , version 1

Citer

Serge Regourd. Exception, exemption, diversité culturelle… Figures de la dérogation au droit de la concurrence. Revue française de droit administratif, 2014, 05, pp.846. ⟨halshs-02243430⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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