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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Le développement : de la Commission du rapport à la Section du rapport et des études

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243468, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243468 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Le développement : de la Commission du rapport à la Section du rapport et des études. Revue française de droit administratif, 2015, 02, pp.231. ⟨halshs-02243468⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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