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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2015

Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995

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Droit
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Dates et versions

halshs-02243487, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243487 , version 1

Citer

Alix Perrin. Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995. Revue française de droit administratif, 2015, 04, pp.643. ⟨halshs-02243487⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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