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Revue française de droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02243530
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:33:49
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243530 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. La sortie de vigueur des actes administratifs. Revue française de droit administratif, 2016, 01, pp.58. ⟨halshs-02243530⟩
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