Le pouvoir normatif des régions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Le pouvoir normatif des régions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243570, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243570 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Le pouvoir normatif des régions. Revue française de droit administratif, 2016, 04, pp.664. ⟨halshs-02243570⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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