Les perquisitions administratives en état d'urgence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Les perquisitions administratives en état d'urgence

Résumé

Note sous Conseil d'État, assemblée, 6 juillet 2016, Napol et autres, n° 398234

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243589, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243589 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Les perquisitions administratives en état d'urgence. Revue française de droit administratif, 2016, 05, pp.943. ⟨halshs-02243589⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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