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Revue française de droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02243638
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:36:14
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243638 , version 1
Citer
Pascale Idoux. Les procédures de règlement des différends. Revue française de droit administratif, 2017, 04, pp.674. ⟨halshs-02243638⟩
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