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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2018

La transaction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243723, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243723 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. La transaction. Revue française de droit administratif, 2018, 05, pp.829. ⟨halshs-02243723⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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