Procès-verbaux. Compétence des contrôleurs du travail. Travaux de nuit, articles L. 611-10 et 611-12 du code du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1991

Procès-verbaux. Compétence des contrôleurs du travail. Travaux de nuit, articles L. 611-10 et 611-12 du code du travail

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halshs-02243764 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243764 , version 1

Citer

Christine Lazerges. Procès-verbaux. Compétence des contrôleurs du travail. Travaux de nuit, articles L. 611-10 et 611-12 du code du travail. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1991, 03, pp.597. ⟨halshs-02243764⟩

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