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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1995

Action civile collective et spécialité des personnes morales

Patrick Canin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052044

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243806, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243806 , version 1

Citer

Patrick Canin. Action civile collective et spécialité des personnes morales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, 04, pp.751. ⟨halshs-02243806⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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