La compétence pénale française dans l'espace depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1995

La compétence pénale française dans l'espace depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

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https://shs.hal.science/halshs-02243809

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:00:34

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halshs-02243809 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243809 , version 1

Citer

Michel Masse. La compétence pénale française dans l'espace depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1995, 04, pp.856. ⟨halshs-02243809⟩

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