Prescription : de plus en plus souvent retardée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Prescription : de plus en plus souvent retardée

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Mots clés

PRESCRIPTION PENALE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243820

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:00:54

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Dates et versions

halshs-02243820 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243820 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Prescription : de plus en plus souvent retardée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.407. ⟨halshs-02243820⟩

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