Atteintes au secret (art. 226-13 à 15) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Atteintes au secret (art. 226-13 à 15)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02243825

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:02

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Dates et versions

halshs-02243825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243825 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Atteintes au secret (art. 226-13 à 15). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.412. ⟨halshs-02243825⟩

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