La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO, 3 févr. 1995, p. 1840 à 1856) a de multiples implications pénales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO, 3 févr. 1995, p. 1840 à 1856) a de multiples implications pénales

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243833, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243833 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO, 3 févr. 1995, p. 1840 à 1856) a de multiples implications pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.427. ⟨halshs-02243833⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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