Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02243837 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.441. ⟨halshs-02243837⟩

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