Secret professionnel (art. 226-13 et 14 du code pénal) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Secret professionnel (art. 226-13 et 14 du code pénal)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243852, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243852 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Secret professionnel (art. 226-13 et 14 du code pénal). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.898. ⟨halshs-02243852⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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