Article R 645-12 du code pénal : contravention d'intrusion dans les établissements scolaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Article R 645-12 du code pénal : contravention d'intrusion dans les établissements scolaires

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243855

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:01:39

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243855 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Article R 645-12 du code pénal : contravention d'intrusion dans les établissements scolaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.901. ⟨halshs-02243855⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More