Loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JO, 13 avr. 1996, p. 5707) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

Loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JO, 13 avr. 1996, p. 5707)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243857 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243857 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (JO, 13 avr. 1996, p. 5707). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.904. ⟨halshs-02243857⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More