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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1996

L'influence du droit communautaire sur le droit pénal français

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243862, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243862 , version 1

Citer

Michel Masse. L'influence du droit communautaire sur le droit pénal français. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 04, pp.935. ⟨halshs-02243862⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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