Droit et fait dans le délit de non-représentation d'enfant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Droit et fait dans le délit de non-représentation d'enfant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243864 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243864 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Droit et fait dans le délit de non-représentation d'enfant. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.103. ⟨halshs-02243864⟩
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