Perte et violation du domicile conjugal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Perte et violation du domicile conjugal

Résumé

Crim. 6 novembre 1996 (n° 95-85.342 ; non publié au Bulletin, D. 1997.IR.48)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243873, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243873 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Perte et violation du domicile conjugal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.382. ⟨halshs-02243873⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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