Abus de biens sociaux- Contrariété à l'intérêt social- Prescription du recel d'abus de biens sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Abus de biens sociaux- Contrariété à l'intérêt social- Prescription du recel d'abus de biens sociaux

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243875

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:01

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243875 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux- Contrariété à l'intérêt social- Prescription du recel d'abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.393. ⟨halshs-02243875⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More