Abus de biens sociaux- Contrariété à l'intérêt social- Prescription du recel d'abus de biens sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Abus de biens sociaux- Contrariété à l'intérêt social- Prescription du recel d'abus de biens sociaux

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https://shs.hal.science/halshs-02243875

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243875 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux- Contrariété à l'intérêt social- Prescription du recel d'abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.393. ⟨halshs-02243875⟩

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