Banqueroute. Emploi de moyens frauduleux pour se procurer des fonds. Détournement d'actifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997
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Dates et versions

halshs-02243877 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243877 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Banqueroute. Emploi de moyens frauduleux pour se procurer des fonds. Détournement d'actifs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.396. ⟨halshs-02243877⟩
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