Application de la loi pénale dans le temps (art. 112-1, c. pén.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Application de la loi pénale dans le temps (art. 112-1, c. pén.)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02243878

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:05

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243878 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243878 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Application de la loi pénale dans le temps (art. 112-1, c. pén.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.405. ⟨halshs-02243878⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More