Application de la loi pénale dans l'espace (art. 113-1 et s., c. pén.) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Application de la loi pénale dans l'espace (art. 113-1 et s., c. pén.)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02243879 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Application de la loi pénale dans l'espace (art. 113-1 et s., c. pén.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.405. ⟨halshs-02243879⟩

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