La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO, 6 juill., p. 10199) comporte des dispositions pénales diverses qu'il convient de présenter en suivant l'ordre du texte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO, 6 juill., p. 10199) comporte des dispositions pénales diverses qu'il convient de présenter en suivant l'ordre du texte

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243888, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243888 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (JO, 6 juill., p. 10199) comporte des dispositions pénales diverses qu'il convient de présenter en suivant l'ordre du texte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 02, pp.428. ⟨halshs-02243888⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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