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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Consommation et distribution : dispositions pénales

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243911, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243911 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Consommation et distribution : dispositions pénales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.868. ⟨halshs-02243911⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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