Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02243916
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:50
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243916 , version 1
Citer
Michel Masse. Ex-Yougoslavie, Rwanda : Une compétence « virtuelle » des juridictions françaises ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.893. ⟨halshs-02243916⟩
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