Commentaire de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

Commentaire de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence

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Droit
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halshs-02243918, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02243918 , version 1

Citer

Céline Ruet. Commentaire de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 01, pp.23. ⟨halshs-02243918⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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