Responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2, c. pén.)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243942
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 19:03:22
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25