La preuve de l'abus de biens sociaux
Résumé
(Crim. 18 mai 1998, Ch. M. et D. W., n° 3052)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243963 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. La preuve de l'abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.775. ⟨halshs-02243963⟩
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