La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs »

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

Résumé

(JO, 18 juin, p. 9255)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243969

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243969 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.792. ⟨halshs-02243969⟩

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