La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (JO, 2 juill., p. 10075) porte « transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (JO, 2 juill., p. 10075) porte « transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données »

Jean-François Seuvic
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Jean-François Seuvic. La loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 (JO, 2 juill., p. 10075) porte « transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.814. ⟨halshs-02243981⟩

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