Le juge judiciaire répressif et l'acte administratif unilatéral depuis la réforme du code pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Le juge judiciaire répressif et l'acte administratif unilatéral depuis la réforme du code pénal

Nadine Dantonel-Cor
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784820
  • IdRef : 056214642
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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  • HAL Id : halshs-02243985 , version 1

Citer

Nadine Dantonel-Cor. Le juge judiciaire répressif et l'acte administratif unilatéral depuis la réforme du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.17. ⟨halshs-02243985⟩

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