De l'usage du qualificatif « fermier » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

De l'usage du qualificatif « fermier »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243991, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243991 , version 1

Citer

André Giudicelli. De l'usage du qualificatif « fermier ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 01, pp.115. ⟨halshs-02243991⟩

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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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