Abus de biens sociaux et banqueroute. Acte illicite et intérêt social. La tentative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Abus de biens sociaux et banqueroute. Acte illicite et intérêt social. La tentative

Résumé

Crim. 18 juin 1998, Berthault ; Crim. 2 juill. 1998, Scemema

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02244001, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244001 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux et banqueroute. Acte illicite et intérêt social. La tentative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.330. ⟨halshs-02244001⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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