Banqueroute par tenue de comptabilité fictive
Résumé
Crim. 5 nov. 1998, Sportouch Vve Amar
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02244002
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:51
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244002 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Banqueroute par tenue de comptabilité fictive. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.334. ⟨halshs-02244002⟩
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