Responsabilité pénale du chef de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Responsabilité pénale du chef de l'Etat

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02244004

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Dates et versions

halshs-02244004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244004 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Responsabilité pénale du chef de l'Etat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.353. ⟨halshs-02244004⟩

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