Condamnation pour banqueroute du dirigeant d'une société d'économie mixte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Condamnation pour banqueroute du dirigeant d'une société d'économie mixte

Résumé

(Crim. 2 juin 1999, Lourec Didier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244014 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Condamnation pour banqueroute du dirigeant d'une société d'économie mixte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.830. ⟨halshs-02244014⟩
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