Point de secret, mais de la discrétion seulement sur les opérations d'assurance vie.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Point de secret, mais de la discrétion seulement sur les opérations d'assurance vie..

Résumé

Crim. 28 septembre 1999 (n° 98-86.762 : Bull. crim. n° 201)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244024 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Point de secret, mais de la discrétion seulement sur les opérations d'assurance vie... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.202. ⟨halshs-02244024⟩
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