Non-révélation des faits délictueux. Prescription de l'infraction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Non-révélation des faits délictueux. Prescription de l'infraction

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https://shs.hal.science/halshs-02244046

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:36

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Dates et versions

halshs-02244046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244046 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Non-révélation des faits délictueux. Prescription de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.416. ⟨halshs-02244046⟩

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