De l'accessibilité aux mineurs des messages à caractère violent ou pornographique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

De l'accessibilité aux mineurs des messages à caractère violent ou pornographique

Résumé

Crim. 23 février 2000 (n° 99-83.928, Bull. crim. n° 85)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244051 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De l'accessibilité aux mineurs des messages à caractère violent ou pornographique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.611. ⟨halshs-02244051⟩
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