Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2000

Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02244055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02244055 , version 1

Cite

Muriel Guerrin. Les changements opérés par la loi relative à la présomption d'innocence sur les nullités de procédure dans la phase préalable au jugement pénal. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2000, 04, pp.753. ⟨halshs-02244055⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
25 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More